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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Généralités et champ d'application

1.1 Toutes nos livraisons et prestations sont exclusivement soumises à nos conditions générales de vente ainsi qu'aux éventuels accords contractuels conclus séparément. Nous ne reconnaissons pas les conditions générales du client contraires à ou divergeant de nos conditions générales de vente, à moins que la validité de telles conditions n'ait été acceptée expressément par écrit. Nos conditions générales de vente sont également applicables lorsque, en connaissance de conditions du client contraires à ou divergeant de nos conditions générales de vente, la livraison au client est effectuée sans réserve.

1.2 Toutes les conventions définies entre le client et nous-mêmes aux fins de l'exécution d'un contrat sont consignées par écrit dans ledit contrat.

1.3 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent uniquement aux entreprises au sens de l'art. 310 al. 1 du Code civil allemand.

2. Offres et documentation afférente

2.1 Nos offres sont sans engagement.

2.2 Si la commande du client doit être considérée comme une offre au sens de l'art. 145 du Code civil allemand, nous pouvons l'accepter dans un délai de 2 semaines. Nous nous réservons les droits de propriété et d'auteur sur les illustrations, dessins, calculs et autres documents fournis. Ceci vaut également pour tout document écrit désigné comme « confidentiel ». Pour toute communication de ces documents à des tiers, le client doit disposer de notre autorisation écrite expresse.

3. Tarifs

3.1 Sauf mention contraire figurant sur la confirmation de commande, nos prix s'entendent « départ usine », à l'exclusion de l'emballage. L'emballage est facturé à part.

3.2 Nos prix n'incluent pas la taxe sur la valeur ajoutée. Cette dernière est indiquée séparément sur la facture et calculée selon le montant légal en vigueur au jour de la facturation.

4. Paiement et retard de paiement

4.1 En l'absence de mention contraire sur la confirmation de la commande ou la facture, le montant est payable net (sans escompte) immédiatement à réception de la facture.

4.2 La déduction d'un escompte nécessite un accord écrit spécial.

4.3 Si le client ne respecte pas le délai de paiement convenu, les intérêts sont calculés au taux légal à compter de la fin du délai de paiement. Nous nous réservons le droit de prouver un préjudice plus important. Nous ne sommes obligés à aucune autre livraison avant le paiement des montants facturés échus dans la mesure où le client ne fournit aucune garantie pour cela. En l'absence de paiement des sommes dues par le client, toutes les factures impayées deviennent incessamment exigibles, sans déduction d'escompte.

4.4 Le client n'a droit à compensation que si ses contre-prétentions ont été établies de manière exécutoire, indiscutable et reconnue par notre société. En outre, il n'est autorisé à exercer un droit de rétention que si ses contre-prétentions reposent sur le même rapport contractuel.

4.5 Dans le cas où la situation financière du client se dégrade considérablement après la passation du contrat et compromet notre droit à contre-prestation, nous sommes en droit de refuser de fournir la prestation jusqu'à ce que la contre-prestation soit effectuée ou qu'une garantie soit constituée pour cela.

5. Objet du contrat

5.1 Les indications relatives aux dimensions, au poids, aux performances ou aux matériaux fournies par nos soins font l'objet de toute notre attention, mais sont toutefois sans engagement, sauf mention contraire expresse. N'est prise en charge aucune garantie de qualité dépassant une éventuelle garantie accordée par contrat individuel. Le même principe s'applique aux caractéristiques conceptuelles et aux propositions techniques. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications en fonction de l'évolution de la technique.

5.2 Les caractéristiques de l'objet de la livraison prévues au contrat sont exclusivement déterminées par les accords écrits. Toute prétention unilatérale du client est exclue.

5.3 Tous les modèles, outils et dispositifs divers nécessaires à l'exécution d'un contrat demeurent toujours notre propriété, même si une partie des coûts afférents est facturée.

6. Livraison, délai de livraison et retard de livraison

6.1 Le délai de livraison commence à courir uniquement lorsque toutes les questions commerciales et techniques ont été clarifiées entre les parties au contrat.

6.2 En outre, le respect de notre obligation de livraison suppose que le client exécute ses obligations en bonne et due forme dans les délais impartis, comme la fourniture des certificats ou autorisations nécessaires attribués par les autorités, ou encore le versement d'un acompte convenu. Dans le cas contraire, le délai de livraison est rallongé en conséquence. Nous nous réservons la possibilité de faire valoir l'exception d'inexécution du contrat.

6.3 Le délai de livraison est considéré comme respecté si l'objet de la livraison a quitté l'usine avant expiration du délai ou qu'un avis de mise à disposition a été émis. Si une réception doit avoir lieu, sauf en cas de refus de réception justifié, la date de réception fait foi, ou à titre subsidiaire la déclaration indiquant que la marchandise est prête à l'expédition.

6.4 Si le client tarde à réceptionner la marchandise ou se soustrait volontairement à d'autres obligations de collaboration, nous sommes en droit de réclamer le dédommagement des préjudices qui en découlent, y compris des éventuelles dépenses supplémentaires. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres prétentions.

6.5 Pour autant que les conditions de l'article (4) soient réunies, le risque d'une perte ou d'une dégradation accidentelles de l'objet de la livraison est transféré au client au moment où celui-ci est constitué en retard d'acceptation ou en demeure de paiement.

6.6 En cas de retard de livraison, notre responsabilité est engagée dans les termes prévus par la loi si le contrat servant de base à la demande est un marché à terme fixe au sens de l'art. 323 al. 2 n°2 du Code civil allemand ou de l'art. 376 du Code de commerce allemand. Notre responsabilité est également engagée dans les termes prévus par la loi dans la mesure où, en raison d'un retard de livraison de notre fait, le client peut prétendre que la poursuite de l'exécution du contrat ne répond plus à ses intérêts.

6.7 Notre responsabilité est en outre engagée dans les termes prévus par la loi dans la mesure où le retard de livraison est la conséquence d'une violation du contrat par préméditation ou négligence grossière nous étant imputable. Dès lors que le retard de livraison n'est pas la conséquence d'une violation du contrat par préméditation nous étant imputable, notre responsabilité en dommages et intérêts se limite aux dommages caractéristiques prévisibles pouvant survenir.

6.8 Notre responsabilité est également engagée dans les termes prévus par la loi dans la mesure où le retard de livraison de notre fait est la conséquence d'un manquement fautif à l'une des obligations essentielles du contrat ; dans ce cas, notre responsabilité en dommages et intérêts se limite toutefois aux dommages caractéristiques prévisibles pouvant survenir.

6.9 Les autres prétentions et droits à caractère légal du client demeurent réservés.

6.10 En cas de livraison franco domicile, à pied d'œuvre ou rendu droits acquittés, le client est tenu de veiller à ce que le site de réception soit accessible par le moyen de transport prévu et dispose des équipements adaptés (par ex. grue, chariot élévateur, etc.).

6.11 Tout événement hors de notre contrôle ou de notre sphère décisionnelle ou tout autre événement rendant difficile la livraison dans les délais prévus et non imputable au client (par ex. état de guerre ou de siège, inondations, embargo, interruption de la circulation, conflit social, perturbation de la production, pénurie de matériaux ou d'énergie, ou autre situation similaire) nous autorise à repousser la livraison en conséquence, sans que l'acheteur puisse faire valoir de recours à notre encontre. Si l'empêchement de livraison venait à durer plus de 3 mois, aussi bien le client que nous-mêmes sommes en droit de résilier le contrat.

7. Transfert de risque et conditionnement

7.1 Le risque est transféré au client dès que l'objet de la livraison quitte l'usine, y compris en cas de livraisons partielles et ce, nonobstant la prise en charge par nous-mêmes d'autres prestations, telles que les frais d'expédition ou la livraison. Si une réception doit avoir lieu, la date de réception détermine le transfert de risque. Elle doit avoir lieu immédiatement à la date de réception prévue, à titre subsidiaire après la notification par nos soins de la disponibilité à la réception. Le client n'est pas en droit de refuser la réception pour un défaut non majeur.

7.2 Si l'expédition ou la réception est retardée ou n'a pas lieu en raison de circonstances ne pouvant nous être imputées, le transfert de risque s'opère du jour de la notification au client de la disponibilité à l'expédition ou à la réception.

7.3 Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour le client.

7.4 Le type de conditionnement, le mode d'expédition et la voie d'acheminement sont, sauf accord contraire, déterminés par nos soins.

7.5 Sauf mention contraire figurant sur la confirmation de commande, la livraison s'entend « départ usine ».

7.6 Les emballages de transport ou autres emballages ne sont pas repris, conformément aux dispositions de la réglementation sur les emballages, à l'exception des palettes et des caisses-palettes grillagées. Le client est tenu de procéder à l'élimination des emballages à ses frais.

7.7 À la demande du client, nous couvrons la livraison au moyen d'une assurance transport ; les coûts en résultant sont à la charge du client.

8. Garantie en cas de défauts

8.1 Les prétentions pour défauts du client supposent que celui-ci a dûment rempli ses obligations de contrôle et de signalement des défauts, conformément aux art. 377, 381 II du Code de commerce allemand.

8.2 Dans le cas d'un défaut imputable à notre faute, l'action en réparation se fait à notre discrétion par élimination du défaut ou remplacement du produit par un nouveau produit exempt de défaut. En cas d'action en réparation, nous sommes tenus de prendre en charge l'ensemble des frais nécessaires, en particulier les frais de transport, les coûts d'infrastructure, de main d'œuvre et de matériel, sous réserve que ces coûts ne soient pas augmentés par le transfert de l'objet de la livraison vers un autre site que le lieu d'exécution de la prestation, et ne génèrent donc pas pour nous des charges démesurées au sens de l'art. 439 al. 3 du Code civil allemand.

8.3 Dans le cadre des dispositions légales, le client dispose d'un droit de résiliation du contrat dans le cas où nous laissons s'écouler sans résultat de notre part le délai raisonnable nous ayant été imparti pour l'élimination du défaut ou le remplacement du produit par un nouveau produit exempt de défaut, en tenant compte des cas d'exception prévus par la loi. En cas de défaut mineur, le client dispose uniquement du droit de diminution du prix contractuel. Le droit de diminution du prix contractuel reste autrement exclu. Toute garantie est exclue, en particulier dans les cas suivants : utilisation inadaptée ou incorrecte, montage erroné par le client ou par un tiers, usure naturelle, erreur ou négligence dans la manipulation, maintenance incorrecte, dans la mesure où ces événements ne nous sont pas imputables.

8.4 Notre responsabilité est engagée dans les termes prévus par la loi si le client fait valoir son droit à dommages et intérêts et que les dommages ont été intentionnels ou causés par une négligence grossière, ou résultent de l'intention ou de la négligence grossière de nos représentants ou autres exécutants. Dans la mesure où aucune violation intentionnelle du contrat n'est imputée à nous-mêmes, nos représentants ou autres exécutants, la responsabilité au titre des dommages et intérêts se limite aux dommages caractéristiques prévisibles pouvant survenir.

8.5 Notre responsabilité est engagée dans les termes prévus par la loi si nous sommes responsables d'une violation substantielle d'une obligation contractuelle ; dans ce cas, notre responsabilité en dommages et intérêts se limite toutefois aux dommages caractéristiques prévisibles pouvant survenir.

8.6 Dans la mesure où le client peut prétendre à des dommages et intérêts au lieu d'exiger l'exécution de la prestation, notre responsabilité est limitée à la compensation du dommage caractéristique prévisible.

8.7 La responsabilité en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé n'est pas affectée ; ceci s'applique également à la responsabilité coercitive aux termes de la loi allemande relative à la responsabilité du fait des produits.

8.8 En l'absence de dispositions contraires énoncées dans les paragraphes précédents, nous déclinons toute responsabilité.

8.9 Le délai de prescription pour les prétentions pour défauts est de 12 mois à compter du transfert de risque ; toutes les autres prétentions sont soumises à une obligation d'exclusion de 18 mois à compter de l'identification du dommage et de l'auteur du dommage.

8.10 Le délai de prescription en cas de recours portant sur une livraison conformément aux articles 478, 479 du Code civil allemand reste inchangé; il est de 5 ans à compter de la livraison de la marchandise défectueuse, et court au plus tard deux mois à compter du moment où le client satisfait aux droits légaux du consommateur.

9. Responsabilité solidaire

9.1 Une responsabilité pour dommages et intérêts plus étendue qu'il n'est prévu à l'art. 8 est exclue, indépendamment de la nature juridique de la revendication. Ceci vaut en particulier pour les réclamations au titre des dommages et intérêts résultant d'une faute à la conclusion du contrat, en raison d'autres violations des obligations ou de demandes délictueuses d'indemnisation de dommages matériels selon l'art. 823 du Code civil allemand.

9.2 L'exclusion et la limitation des revendications de dommages et intérêts à notre encontre s'applique de la même manière dans le cadre de la responsabilité individuelle de nos employés, collaborateurs, représentants et autres exécutants.

10. Garantie de réserve de propriété

10.1 Nous nous réservons l'entière propriété de l'objet de la livraison jusqu'au recouvrement de la totalité des paiements résultant du contrat de livraison. Si le client manque à ses obligations contractuelles, en particulier en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre l'objet de la livraison après expiration d'un délai raisonnable. La reprise de l'objet de la livraison par notre société ne constitue en aucun cas une résiliation du contrat, sauf notification expresse écrite de notre part. Si le retard de paiement excède les 10 jours ouvrables, le client est dans l'obligation de nous restituer l'objet de la livraison sur notre demande.

10.2 Nous sommes en droit d'assurer l'objet de la livraison aux frais du client contre le vol, la casse et tout dégât causé par le feu, l'eau et autres causes de dommage, si le client n'a pas prouvé qu'il a lui-même contracté une telle assurance.

10.3 En cas de saisie ou autre intervention par des tiers, le client est tenu de nous informer immédiatement et par écrit, afin que nous puissions former un recours conformément à l'art. 771 du Code allemand de procédure civile. Si le tiers n'est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d'un recours conformément à l'art. 771 du Code allemand de procédure civile, le client est tenu de nous rembourser lesdits frais.

10.4 Le client est autorisé à revendre l'objet de la livraison dans le cadre de son activité professionnelle normale ; il nous cède toutefois immédiatement toutes les créances à hauteur de la somme finale de la facture (TVA comprise) de notre créance qui lui reviennent de la revente à ses acheteurs ou à des tiers, et ce indépendamment du fait que l'objet de la livraison soit transformé ou non avant la revente. Le client reste habilité à recouvrer cette créance, même après cession.

10.5 Notre droit à recouvrer nous-mêmes la créance n'en est pas affecté. Nous nous engageons toutefois à ne pas procéder au recouvrement de cette créance tant que le client respecte ses obligations de paiement sur les recettes encaissées, n'est pas en retard dans ses règlements, et en particulier n'a pas demandé l'ouverture d'une procédure de faillite, de redressement ou d'insolvabilité, ou n'a pas cessé ses paiements. Si tel est cependant le cas, nous sommes en droit d'exiger que le client nous communique les créances cédées et leurs débiteurs, qu'il nous indique tous les renseignements nécessaires au recouvrement, qu'il nous délivre la documentation correspondante, et qu'il informe ses débiteurs (tiers) de la cession.

10.6 Tout traitement ou transformation de l'objet de la livraison par le client est réalisé pour notre compte. Si l'objet de la livraison est transformé avec d'autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de l'objet ainsi créé au prorata de la valeur de l'objet de la livraison (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets traités au moment de la transformation. Par ailleurs, l'objet résultant de la transformation est soumis aux mêmes dispositions que l'objet de la livraison sous réserve.

10.7 Si l'objet de livraison est mélangé ou fusionné de manière inséparable à des objets ne nous appartenant pas, nous acquérons la copropriété de l'objet ainsi créé au prorata de la valeur de l'objet de la livraison (montant final de la facture, TVA comprise) par rapport aux autres objets mélangés ou fusionnés au moment du mélange ou de la fusion. Si le mélange ou la fusion s'effectue de façon que l'objet du client soit considéré comme l'objet principal, il est convenu que le client nous cède la copropriété au prorata. Le client conserve pour notre compte la propriété unique ou la copropriété ainsi générée.

10.8 Le client nous cède également la créance pour garantir notre créance envers lui qui découle de l'association de la marchandise avec un bien immobilier envers un tiers.

10.9 À la demande du client, nous sommes tenus de libérer les garanties nous revenant dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties dépasse de plus de 10 % celles des créances garanties ; le choix des garanties à libérer nous appartient.

11. Tribunal compétent et lieu d'exécution

11.1 Si le client est commerçant, le tribunal compétent est celui du siège social de notre société ; nous sommes cependant en droit de poursuivre le client devant le tribunal du siège de sa société.

11.2 Seul le droit allemand est applicable. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

11.3 Sauf mention contraire figurant sur la confirmation de commande, le lieu d'exécution est le siège social de notre société.


Conditions générales de vente, version 4. September 2012 - BLECH-TEC GmbH